1. Aux fins des présentes conditions générales, on entend par As Built : As Built SL, dont le siège social est situé Ringlaan 39, 1853 Strombeek-Bever, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0415 420 316.

2. Les accords avec As Built sont soumis et régis par les présentes conditions générales de facturation. D’éventuelles conditions supplémentaires telles que la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de l’application As Built Plan peuvent également s’appliquer.

3. Une offre ou un devis est uniquement à titre informatif, n’engage pas As Built et sert uniquement d’invitation à passer une commande.

4. Tous les prix et tarifs de As Built sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire. Sauf convention contraire, les sommes facturées doivent être payées intégralement au comptant sans escompte, règlement ou suspension dès la livraison de la prestation.

5. À la simple expiration d’un délai de paiement, le client est en défaut et sera redevable à As Built de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois, l’intégralité des intérêts de ce mois étant dû par mois, et une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture impayée. Dans ce cas, toutes les créances d’As Built en vertu de l’accord concerné et des accords connexes sont immédiatement et entièrement dues et exigibles.

6. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires qu’As Built doit engager pour recouvrer sa(ses) créance(s) seront à la charge du client. Les frais extrajudiciaires à rembourser s’élèveront à 15 % du montant total impayé avec un minimum de 50 €, sans préjudice du droit d’As Built de prouver et de réclamer les frais judiciaires ou extrajudiciaires réellement engagés.

7. Nonobstant la livraison effective et le transfert des risques, la propriété ne sera transférée qu’après paiement intégral et inconditionnel à As Built. Chaque paiement reçu servira en premier lieu à régler les créances d’As Built sur l’utilisateur et/​ou le client final. Par la suite, chaque paiement reçu servira en priorité à régler les éventuels intérêts et frais dus. Avant que la propriété ne soit transférée à l’utilisateur ou au client final, le droit de vendre, de louer ou de donner accès à des produits ou services de As Built à des tiers, de les mettre en gage à des tiers ou de les grever d’une autre manière, que ce soit ou non au profit de tiers, reste la propriété de As Built. Jusqu’au paiement intégral et inconditionnel, As Built a le droit de récupérer les produits ou de ne plus fournir de services.

8. L’utilisation de tout logiciel d’As Built ne donnera en aucun cas lieu au transfert des droits de propriété intellectuelle d’As Built BV. Le code source, les logiciels et les droits d’auteur de toute application logicielle ainsi que les droits de marque d’As Built restent à tout moment la propriété d’As Built. L’utilisation licite de toute application logicielle confère à l’Utilisateur, moyennant rémunération, un droit individuel, incessible et non exclusif d’utiliser l’application à ses fins professionnelles ou personnelles, pour la durée convenue et pour le territoire de la Belgique.

9. Si l’utilisateur ou le client final ne remplit pas ses obligations envers As Built ou ne parvient pas partiellement à les remplir ou à les exécuter, y compris une utilisation inappropriée comme décrit à l’article 13, le client est en défaut et As Built a le droit de le faire sans préavis. défaut ou intervention judiciaire soit :

a) suspendre l’exécution de l’Accord jusqu’à ce que son respect soit suffisamment assuré ;

b) résilier le Contrat en tout ou en partie ;

c) sans préjudice des autres droits d’As Built en vertu de tout Contrat et sans qu’As Built ne soit obligé de payer une quelconque indemnisation.

10. En cas de faillite ou en cas de concordat judiciaire ou d’une situation similaire de cessation de paiement du client final ou de l’utilisateur, toutes les créances d’As Built deviennent immédiatement et entièrement exigibles. En cas de saisie, de faillite ou de règlement judiciaire, l’utilisateur et le client final informeront immédiatement l’huissier saisissant, le curateur ou l’administrateur des droits (de propriété) d’As Built.

11. As Built ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude ou la fiabilité des applications logicielles qu’elle propose. L’utilisation d’un tel logiciel ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou au respect de toutes les réglementations AREI. La responsabilité de l’approbation de l’installation incombe toujours à l’utilisateur final, à l’installateur et aux autorités compétentes.

As Built n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des plannings et ne garantit pas que tous les contrôles de validation garantissent la conformité de l’AREI.

12. Toute réclamation doit être communiquée à As Built au plus tard huit (8) jours après la livraison du produit ou du service concerné. En tout état de cause, l’utilisateur ou le client final ne peut faire valoir aucune réclamation à l’encontre d’As Built si le délai susmentionné n’a pas été respecté ou si As Built n’a pas eu la possibilité de vérifier les réclamations.

13. La mauvaise utilisation de tout service, produit ou application logicielle proposé par As Built, y compris la réutilisation du même schéma pour différents projets, chantiers ou installations, donne lieu au tarif normal dû ainsi qu’à une majoration forfaitaire de 500% par projet et par chantier, avec un minimum de 1.000 EUR.

14. As Built ne pourra être tenu responsable de tout défaut ou incident provoqué par une utilisation non conforme à sa destination, une erreur matérielle ou logicielle. As Built n’est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’un de ses produits ou services.

As Built n’est — quelle que soit la base juridique — responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de violation d’une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité d’As Built BV est limitée aux dommages généralement prévisibles, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels et de toute autre responsabilité en vertu du droit impératif.

La responsabilité d’As Built en cas de perte de données se limite aux frais de réparation qui auraient été encourus si des sauvegardes avaient été préparées régulièrement.

As Built ne pourra être tenu responsable de tout dommage intentionnel, malveillance ou sabotage de la part d’un utilisateur ou d’un tiers.

15. En cas de force majeure, c’est-à-dire des faits ou des circonstances soudains, imprévisibles, survenant indépendamment de la volonté des parties contractantes et qui rendent totalement impossible le début de l’exécution (tels que maladie ou accident d’un membre du contractant 2 ), le contrat est résilié sans droit au paiement du montant contractuel et sans que cela donne lieu à une quelconque responsabilité ou droit à indemnisation. Le contractant qui invoque la force majeure doit en informer immédiatement l’autre contractant.

16. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Sauf stipulation contraire, les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont compétents en cas de litiges.